Article 3 : Limitation d’âge

Article 4 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'entreprise LNArchitecte d'intérieur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à l'entreprise LNArchitecte d'intérieur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Retards

Tout retard de paiement entraînera – outre l’annulation de l’abonnement -l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 6 : Présentation et Disponibilité

L'Atelier des Concepteurs de l'Habitat est un site de membres pour apprendre à ses utilisateurs, à mettre en place une organisation et des processus au sein de leur activité de concepteurs de l'habitat.

Pour cela, les membres auront accès à :

Chaque mois : un nouveau contenu de formation pour les aider dans leur activité,
Chaque mois : une nouvelle fiche produit-matériaux pour compléter la matériauthèque,
Chaque mois : la possibilité de participer à une session de coachings de groupe ainsi que d'ateliers collectifs, pour répondre à des problématiques de leur activité.
La bibliothèque de tous les anciens contenus de formation, et un groupe Facebook privé dans lequel ils pourront poser toutes leurs questions et obtenir des retours sur leurs créations. Ce contenu est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures.

L'entreprise LNArchitecte d'intérieur consent au Client l’accès à lnarchitectedinterieur-formation.fr/course/l-atelier-des-concepteurs-de-l-habitat/, immédiatement après validation du paiement en ligne. L’accès sera résilié en cas de défaut de paiement. L’identifiant et le mot de passe, livré par voie électronique à l’adresse mail de l’utilisateur indiqué lors de la commande, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par l'entreprise LNArchitecte d'intérieur d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l'entreprise LNArchitecte d'intérieur se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

L'entreprise LNArchitecte d'intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer l'entreprise LNArchitecte d'intérieur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

L'entreprise LNArchitecte d'intérieur prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l'entreprise LNArchitecte d'intérieur liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l'entreprise LNArchitecte d'intérieur pourra également interrompre temporairement l’accès. L'entreprise LNArchitecte d'intérieur s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de l'entreprise LNArchitecte d'intérieur est limitée à la souscription d’un nouvel accès. Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'entreprise LNArchitecte d'intérieur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, l'entreprise LNArchitecte d'intérieur ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Article 7 : Conditions de remboursement – Délai de rétractation – AnnulationRemboursement et droit de rétractation

L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation, ou de demander un remboursement, pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Le client pourra annuler son abonnement quand bon lui semble. Pour cela, il pourra :

- Soit adresser un mail, au moins 5 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement, demandant la résiliation à contact@lnarchitectedinterieur.fr en précisant l’identifiant et l’adresse mail liés au compte à annuler.
- Soit, le faire directement depuis le profil de son espace de membre.

LNArchitecte d'intérieur se réserve tous les droits d’annuler le site de membre L'Atelier des Concepteurs de l'Habitat pour quelle que raison que ce soit sans préavis. Dans de telles circonstances, un remboursement sera effectué au prorata du mois restant à courir.

Nonobstant tout droit ou recours dont l'entreprise LNArchitecte d'intérieur dispose, elle pourra annuler l’abonnement d’un Client avec effet immédiat :

- S’il ne paye son abonnement à la date d’échéance ;
- S’il ne respecte pas les Conditions générales d’utilisation et de vente ;
- A sa seule discrétion.

Article 8 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client déclare approuver sans réserve que : Tout type de contenu délivré par l'entreprise LNArchitecte d'intérieur, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
L'entreprise LNArchitecte d'intérieur n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.
Il est donc seul responsable de son degré de participation, d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Il ne cherchera d’aucune manière à rendre l'entreprise LNArchitecte d'intérieur responsable de son degré de participation, d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
L'entreprise LNArchitecte d'intérieur ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

L'entreprise LNArchitecte d'intérieur ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par l'entreprise LNArchitecte d'intérieur, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, l'entreprise LNArchitecte d'intérieur ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise LNArchitecte d'intérieur serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Article 9 : Droit applicable – Médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 10 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de l'entreprise LNArchitecte d'intérieur, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de l'entreprise LNArchitecte d'intérieur ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Date d'effet : 01/06/2023